CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SAMIN 2021

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SAMIN

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ainsi que les dispositions particulières aux divers tarifs de la SAMIN annulent et remplacent celles précédemment communiquées.
Elles s’appliquent à tous les biens et services (« Produits ») vendus par la Société d’exploitation de sables et minéraux SAMIN, Société Anonyme au capital de 1 550 062 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 572 134 583, dont le siège social est situé à la Tour Saint-Gobain, 12 Place de l’Iris, 92400 Courbevoie,ci-après dénommée « SAMIN »), à l'Acheteur, quel que soit le lieu de livraison des Produits (France métropolitaine, DROM-COM, étranger).
La SAMIN et l’Acheteur sont ci-après collectivement désigné, les « Parties » et individuellement, la « Partie ».
Ces CGV s'appliquent sans réserve à toutes commandes passées par l’Acheteur à la SAMIN (ci-après, les « Commandes ») nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d'achat de l'Acheteur, sauf acceptation préalable et écrite de ces dernières par SAMIN. Une telle acceptation ne pouvant avoir pour objet, le cas échéant, que de compléter les présentes CGV en cas de silence de celles-ci.
La SAMIN se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par email ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’Acheteur et prendra effet trente (30) jours après l’envoi de la notification. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande adressée par l’Acheteur.
La SAMIN est une société qui fait partie du groupe Saint-Gobain (ci-après le « Groupe »). Le Groupe a adhéré au « Pacte Mondial des Nations Unies » et applique les « Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales », ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail décrits dans la « déclaration de l’OIT » (Organisation Internationale du Travail).
SAMIN est certifiée ISO 9001, ISO 14001 et ISO 18001.

 

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les Commandes doivent être adressées à l’attention des services clients régionaux par mail, fax ou EDI. Les adresses électroniques et fax sont communiqués à l’Acheteur par la direction régionale des ventes concernée.
L’Acheteur doit s’assurer que ses Commandes comportent tous renseignements nécessaires à leur bonne exécution, notamment le nom, les références, la quantité des Produits commandés….
Toute Commande n’engage la SAMIN qu’après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’un accusé réception de commande (« ARC ») et réception par la SAMIN de l’acompte prévu dans l’offre. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, le silence gardé par la SAMIN ne saurait valoir acceptation d’une Commande. Les Commandes sont satisfaites en fonction de la disponibilité des Produits commandés.
Toute Commande qui sera acceptée sans réserve par la SAMIN sera réputée ferme et ne pourra être postérieurement modifiée par l’Acheteur sans l’accord exprès de la SAMIN.
Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les Parties, chaque Commande implique l’acceptation par l'Acheteur de l’intégralité des présentes CGV.
La SAMIN se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute Commande passée de mauvaise foi ou présentant un caractère anormal.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix de la SAMIN, disponibles sur simple demande, ne constituent pas une offre. Les réponses faites par la SAMIN à l’Acheteur aux demandes de prix sont remises à titre indicatif et sans engagement de la part de la SAMIN. Il en est de même en ce qui concerne les renseignements fournis d'une façon directe ou publicitaire sur les Produits de la SAMIN. Seules les Commandes passées dans les conditions de l’article 2 ont une valeur contractuelle.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Tous les coûts, droits, impôts et taxes (notamment la TGAP « matériaux d’extraction » qui, le cas échéant, sera facturée explicitement à l’Acheteur) de quelque nature que ce soit, relatifs à la Commande, applicables en dehors du territoire français et/ou dans le pays de l’Acheteur sont à la charge de l’Acheteur, et seront facturés en sus à ce dernier. Toute Commande sera facturée sur la base des prix unitaires en vigueur au jour de la date de passation de la Commande, sans préjudice des éventuels rabais, remises et ristournes auxquels l’Acheteur pourrait prétendre. Ces rabais, remises et ristournes sont applicables sur le chiffre d’affaire net de retour.
Les prix peuvent être modifiés par la SAMIN à tout moment sous réserve d’une information préalable de l’Acheteur..
Les prix révisés seront ainsi applicables à toute livraison prévue à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, la SAMIN sera en droit de répercuter sur l’Acheteur et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON

Sauf accord spécifique entre les Parties, les Produits sont vendus EXW (Incoterms® 2010) site SAMIN d’expédition.
La Commande doit comporter le lieu de livraison précis ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison (contraintes éventuelles d’accès, heures d’ouverture…). Lorsqu’une heure limite d’enlèvement des Produits aura été convenue entre les Parties, l’Acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommage que les Produits pourront subir à compter de cette heure limite. Les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, et ce, même si le transfert de propriété des Produits n'est pas encore réalisé au profit de l'Acheteur en application des dispositions de l’article VI ci-après. En cas d'expédition par la SAMIN en port avancé, l'expédition est faite aux tarifs en vigueur appliqués au poids brut, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de l’Acheteur. L'Acheteur s’engage à vérifier, ou à faire vérifier par le destinataire qu’il aura spécifié, l’état et la quantité des Produits livrés au moment de la réception de ceux-ci et, en cas d’avaries ou de manquants, à accomplir les formalités prévues par l’article L. 133-3 du Code de commerce en adressant sans délai une copie de la déclaration à la SAMIN.
Les livraisons en sacs papier ou Big Bag sont toujours faites sacs, Big Bag et palettes perdus, non restituables, facturées et payables en même temps que les Produits.
La SAMIN décline toute responsabilité en cas de pollution de ses Produits lors du transport.
Lorsque l’Acheteur procède ou fait procéder à l’enlèvement des Produits par camions ou tout autre moyen de transport, sur le site de la SAMIN, l’Acheteur devra fournir un certificat de lavage émanant d’une tierce partie (autre que le transporteur) à la SAMIN. A défaut de présentation dudit certificat de lavage ou lorsqu’il constate une pollution du moyen de transport, la SAMIN peut refuser de procéder à son chargement.
D’autre part l’Acheteur devra s’assurer que le transporteur aura au préalable signé un protocole de sécurité chargement/déchargement.
Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les Parties, les délais de livraison communiqués par la SAMIN à ses Acheteurs sont indicatifs, la responsabilité de cette dernière ne pouvant être engagée en cas de non-respect de ceux-ci.
Par ailleurs, la SAMIN sera déchargée de ses obligations de livrer l'Acheteur en cas de Force Majeure ou en cas de non-respect par l'Acheteur des obligations de paiement afférentes à des livraisons précédentes, et ce jusqu’à ce que lesdites obligations aient été exécutées.

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5-1 Délais et modalités
Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, les factures doivent être réglées par virement bancaire ou virement commercial, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, indépendamment de la date de réception des Produits par l'Acheteur.
Compte tenu du volume d’expéditions et de leur faible valeur relative, la SAMIN est autorisée à émettre des factures périodiques, pour cause de simplification, selon le rythme le plus approprié. Dans cette hypothèse, les factures doivent être réglées par virement bancaire ou virement commercial, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de leur date d’émission, indépendamment de la date de réception des Produits par l'Acheteur.
Aucune compensation ne peut être opérée par l'Acheteur avec l’une de ses créances sans l’accord exprès et préalable de la SAMIN quand bien même les conditions énoncées par les articles 1289 et suivants du Code civil seraient réunies.
Les déductions d'office de la part de l'Acheteur, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées. A défaut, l'Acheteur engagera sa responsabilité civile dans les conditions du Code de commerce. Toute déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant de plein droit la suspension des livraisons des Commandes en cours et à venir et l’application par la SAMIN d’une pénalité forfaitaire de 40 euros par facture concernée.
Sauf mentions contraires figurants sur les factures, celles-ci sont réputées payables au siège social de la SAMIN, sis « Tour Saint-Gobain, 12 Place de l’Iris, 92400 Courbevoie ».
5-2 Escompte
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5-3 Défaut de paiement à l'échéance
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des factures émises et le paiement à la livraison de toute Commande ultérieure et la SAMIN se réserve le droit de suspendre toutes les Commandes en cours.
Conformément à l’article L 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement à l'échéance figurant sur la facture donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de ce même article, l’Acheteur in bonis en situation de retard de paiement sera, en outre, de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, SAMIN se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant.

 

ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS EST SUBORDONNE AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX.

La SAMIN pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours après l’envoi d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'Acheteur et restée sans effet. Les Produits devront alors être restitués à la SAMIN immédiatement aux frais, risques et périls de l'Acheteur qui s'y oblige et ce, sur simple demande. L’Acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits, étant convenu que les Produits en stock seront considérés comme étant impayés, jusqu’à concurrence des sommes dues.
En cas de revente de Produits objet de la présente réserve de propriété par l’Acheteur, la créance de la SAMIN sera automatiquement transposée sur la créance du prix des Produits.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales prévues à cet effet.
Le transfert des risques à l’Acheteur s’effectuera conformément à l’Incoterm de livraison défini entre les Parties.

 

ARTICLE 7 - GARANTIES

En cas de non-conformité des Produits, l'Acheteur doit adresser une réclamation motivée à la SAMIN dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur réception. A défaut, les Produits seront réputés acceptés sans réserve et aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de réclamation consécutive à la non-conformité d’une partie des Produits livrés, l'Acheteur demeure tenu de procéder au règlement des Produits dont la conformité n’est pas contestée.
La SAMIN se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place de la non-conformité invoquée par l’Acheteur.
Si la réclamation est effectuée dans le délai de huit (8) jours susvisé, la SAMIN procèdera à ses frais au remplacement des Produits reconnus contradictoirement non conformes, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature du Produit, ou les prescriptions qui lui sont applicables.
L'Acheteur ne pourra pas obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits détériorés postérieurement à leur livraison.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des applications des Produits vendus, ainsi que de l’absolue nécessité de respecter les conditions d’utilisation définies notamment par les règles de l’art et documents techniques en vigueur. Une mise en œuvre des Produits non conformes aux règles de l’art, documents techniques ou documentation technique de la SAMIN exonèrera cette dernière de toute responsabilité.
Les vices cachés sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil, étant précisé que toute action en garantie des vices cachés sera prescrite à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de la vente des Produits prétendument affectés d’un vice caché compromettant l’usage auquel ils sont destinés. En outre, dans l’hypothèse où un vice caché des Produits serait reconnu, la responsabilité de la SAMIN serait limitée à l’indemnisation par cette dernière des frais de remplacement des Produits viciés, frais de transport, dépose et repose inclus, à l’exclusion de tous autres dommages et notamment de tous dommages immatériels consécutifs ou non, tels que pertes d’exploitation ou de clientèle, préjudice d’image ou manque à gagner.
Enfin, en cas de Produit fabriqué par un tiers et revendu en l’état par la SAMIN, la responsabilité de cette dernière à l’égard de l’Acheteur ne pourra excéder celle de ce tiers à l’égard de la SAMIN.

 

ARTICLE 8 - RETOURS

Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de SAMIN. Les coûts afférents au transport des Produits retournés sont à la charge de l’Acheteur après acceptation des modalités de retour par SAMIN. Aucun retour de Produit spécifique hors tarif ne sera admis.

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle détenus par la SAMIN ou l’une des filiales directe ou indirecte du Groupe, notamment sur les plans, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d'essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, marques (ci-après les « Eléments »), demeurent la propriété exclusive du Groupe.
L’Acheteur s’engage à faire usage de ces Eléments de manière fidèle, sans déformation ni adaptation et dans les limites strictes de la destination convenue.
En conséquence, l’Acheteur s'interdit :
- de transférer ou diffuser ces Eléments sans accord écrit et préalable du Groupe ;
- toute exploitation des Eléments qui serait préjudiciable ou qui porterait atteinte à l’image du Groupe.

 

ARTICLE 10 - EXCLUSION DE PENALITES

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques ou tout autre accord, aucune pénalité ne sera acceptée par la SAMIN, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de l’application de la pénalité.
La SAMIN n’accepte pas l’application de pénalités forfaitaires et systématiques, ni la déduction d’office de créances incertaines.
Seules les pénalités proportionnelles au préjudice matériel direct subi par l’Acheteur résultant d’une faute de la SAMIN et ayant fait l’objet d’une acceptation de la SAMIN après un débat contradictoire pourront être acceptées. Pour cela, l’Acheteur doit, au préalable, envoyer à la SAMIN dans un délai de quinze (15) jours à compter de la découverte du préjudice, les éléments suivants : le numéro de Commande, la date de livraison, les Produits concernés, les quantités concernées, la nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison, l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement.

 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SAMIN ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des Produits. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des présentes CGV, les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de grèves, y compris internes, de conflits armés, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries de matériel, épidémies, pandémies, pannes d’outils, modification du cadre législatif ou réglementaire, gels, barrières de dégel, ouragans, épidémies, quarantaines, rébellions, guerre civile, sabotages, état de guerre déclarée ou non déclarée, explosion, accident majeur affectant les Produits et/ou dans l’ (les) usine(s) du Vendeur,embargo, restrictions commerciales, grève(s) générale(s) ayant un impact défavorable sur la réalisation par le Vendeur de ses obligations au titre des présentes ainsi que toute grève ou conflit du travail dans l’ (les) usine(s) du Vendeur, lock-out, conséquences de coupures d’énergie ou de courant, panne majeure survenant aux équipements, ou toute cause indépendante de la volonté de SAMIN qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, la SAMIN disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l'exécution de ses obligations. La SAMIN pourra répartir sa production entre ses Acheteurs de la manière qu'il considèrera la plus équitable. Cette stipulation s’applique réciproquement à l’Acheteur. Tout évènement de Force Majeure devra être notifié à l’autre Partie dans un délai de sept (7) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.

 

ARTICLE 12 - CONFORMITE AUX CONTROLES A L’EXPORTATION

L’Acheteur s'engage à respecter toutes les lois applicables, notamment celles portant sur le contrôle des exportations. Si, à tout moment, une nouvelle loi ou réglementation entre en vigueur, rendant l’exécution des obligations du vendeur impossible ou illégale, la SAMIN sera en droit d'annuler la Commande et de mettre fin à la relation contractuelle, sans aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

 

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

La SAMIN procède, en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données de ses clients pour la gestion des commandes.
Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre (raison sociale de l’Acheteur, prénom et nom du contact de la SAMIN chez l’Acheteur, adresse mail, numéro de téléphone ou fax professionnels) sont strictement nécessaires à l’exécution des CGV et permettent à la SAMIN de gérer l’exécution de la Commande, la livraison, la facturation et le recouvrement.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation.
Les destinataires des données sont les services clients, commerce, facturation et recouvrement de la SAMIN ainsi que ses sous-traitants chargés de la livraison et de l’envoi des factures.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer en envoyant un e-mail à: privacycontact.samin.fr@saint-gobain.com ou en écrivant à : Société d’exploitation de sables et minéraux SAMIN – Correspondant Privacy – Tour Saint-Gobain – 12 place de l’Iris – 92400 Courbevoie.
Pour plus d'information sur la gestion des données personnelles par la SAMIN, l’Acheteur peut consulter l’onglet « Vos données et vos droits » de la page internet de la SAMIN https://www.samin.fr/
Si l’Acheteur estime, après avoir contacté la SAMIN, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données personnelles par la SAMIN n’est pas conforme aux règles applicables, l’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

 

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document, donnée ou information échangés, sous toute forme et de quelque nature que ce soit relatifs à la Commande et/ou aux Produits sans l’accord préalable et écrit de la SAMIN. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la Commande et pendant cinq (5) ans à compter de la dernière livraison de Produits effectuée au titre de ladite Commande.

 

ARTICLE 15 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d'entraîner un risque d'incident de paiement, et a fortiori en cas d'incident de paiement, la SAMIN pourra procéder à la résolution de plein droit des ventes et Commandes en cours par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Acheteur, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts en réparation des dommages subis de ce fait.

 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations entre l'Acheteur et la SAMIN sont soumises au droit français à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT S'ÉLEVER ENTRE LA SAMIN ET L'ACHETEUR SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, AUQUEL IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

ARTICLE 17 - DIVERS

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par la SAMIN à se prévaloir ultérieurement de ces CGV.

 

ARTICLE 18 - CESSION

L’Acheteur s’engage à ne pas céder ou autrement transférer à un tiers, en tout ou partie, ses droits et/ou obligations au titre de la Commande sans l’accord préalable et écrit de la SAMIN.

 

ARTICLE 19 - MODIFICATIONS

La mise en œuvre d’une quelconque modification sur les Produits ou la Commande demandée par l’une ou l’autre des Parties entraînant une modification des prix et/ou des délais de livraison sera soumise à l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, la SAMIN est autorisée à apporter aux Produits toute modification justifiée par les progrès techniques ou technologiques sous réserve qu'une telle modification n'entraîne ni une augmentation des prix, ni un allongement des délais d'exécution de la Commande, ni une diminution des performances contractuelles initialement prévues.

 

Janvier 2021